Conditions générales

Daan's Investment B.V.

Table des matières:

  • Article 1 – Définitions
  • Article 2 – Identité de l’entrepreneur
  • Article 3 – Applicabilité
  • Article 4 – L’offre
  • Articele 5 – L’accord
  • Article 6 – Droit de retrait
  • Article 7 – Frais en cas de retrait
  • Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 9 – Le prix
  • Article 10 – Conformité et garantie
  • Article 11 – Livraison et exécution
  • Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
  • Article 13 – Paiement
  • Article 14 – Procédure de plainte
  • Article 15 – Litiges
  • Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
  • Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;
  • Jour : jour calendaire;
  • Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
  • Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
  • Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance;
  • Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Site web: www.Mr. E-ZY.com

Daan's Investment B.V.
Brantjesstraat 72
1447 PE Purmerend
Téléphone: 06 279 746 94
Adresse électronique: info@mr-ezy.com
Numéro de la Chambre de commerce: 713.53.666
Numéro d’identification TVA: NL 858.68.2497.B02

Article 3 – Applicabilité

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  • Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l’accord à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
  • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
  • Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l’offre.
  2.  L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
    • le prix TTC;
    • les frais de livraison éventuels;
    • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;
    • si le droit de rétractation est applicable ou non;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord;
    • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix;
    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée;
    • si l’accord sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur;
    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier;
    • les langues autres que le néerlandais dans lesquelles l’accord peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction prolongée.

Article 5 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur doit observer des mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
  5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:
    1. l’adresse de visite du bureau du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l’exclusion du droit de rétractation.
    3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
    4. les données incluses dans l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre du contrat.
    5. les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à B2B.

Lors de la livraison de produits aux consommateurs (B2C)
Lors de la livraison de produits:

  1. . Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Après cette dissolution, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner son produit. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Sur la prestation de services:

  1. . En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’accord sans donner de raisons pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion de l’accord.
  2. . Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard à la livraison.
  3. Les annulations pour le B2B ne sont autorisées, après consultation de l’entrepreneur, que si elles sont faites par écrit et dans les 24 heures suivant la commande. En cas d’annulation, le client professionnel doit à l’entrepreneur tous les frais raisonnablement encourus, sans préjudice du droit de l’entrepreneur à une indemnisation intégrale. Le matériel en stock non standard et le matériel commandé spécialement ne peuvent être retournés par le B2B et ne peuvent être annulés, en bref une obligation d’achat.

Article 7 – Frais en cas de retrait

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de réexpédition sont au maximum à la charge du consommateur. Si le colis a été livré par un coursier spécial (pas DHL, DPD ou PostNL), les frais de retour sont variables. Les frais de retour peuvent être demandés à notre service clientèle.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant le retour ou la rétractation. Le coût de l’emballage du cadeau reste à la charge du consommateur.
  3. Si le produit n’est pas conforme aux conditions de retour, les frais de renvoi seront à la charge du consommateur.
    • Paquet boîte aux lettres Pays-Bas- € 3,95
    • Colis Pays-Bas – € 7,95 (colis de moins de 100x50x50 cm.)
    • Gros colis Pays-Bas – € 14,50 (colis de plus de 100x50x50 cm.)
    • Paquet pays UE – € 10,95
    • Colis avec courrier spécial, en raison des dimensions ou du poids – à partir de € 50,= (en fonction des dimensions du produit).
  4. Le consommateur dispose de 14 jours pour répondre au message indiquant que le colis a été refusé. En l’absence de réponse, le paquet sera détruit après 14 jours.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure où il est prévu aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
    • qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications des consommateurs;
    • qui sont clairement de nature personnelle;
    • qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ; cela comprend des articles tels que le CBD, les huiles, les produits d’hygiène, les vibrateurs, les licences, les cours et autres.
    • qui s’abîment ou vieillissent rapidement;
    • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
    • pour les différents journaux et magazines;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ou reçu une clé de licence.
  3.  L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
    • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période;
    • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation;
    • concernant les paris et les loteries.
  4. Les clients professionnels (B2B) n’ont aucun droit de retour, sauf pour le matériel de stock standard et le matériel de commande spéciale non standard.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
  2.  Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l’entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4.  Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
    • ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales; ou
    • le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou… les réglementations gouvernementales. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions juridiques que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.

Article 11 – Livraison et mise en œuvre

  1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Adresse incorrecte:
    Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise. Le consommateur est lui-même responsable de la fourniture d’une adresse de livraison correcte. Si le consommateur fournit une adresse erronée dans sa commande, l’entreprise ne peut en être tenue pour responsable.
  3. Réexpédition après retour à l’entrepreneur
    Si le produit est reçu en retour par l’entrepreneur, les coûts de la nouvelle expédition seront à la charge du consommateur.

    • Paquet boîte aux lettres Pays-Bas – € 3,50
    • Colis Pays-Bas – € 6,95 (colis de moins de 100x50x50 cm.)
    • Gros colis Pays-Bas – € 9,95 (colis de plus de 100x50x50 cm.)
    • Forfait pays de l’UE – € 8,50
  4. Réexpédition après retour tardif du consommateur
    Si le retour du produit est reçu par l’entrepreneur en dehors de la période fixée. L’envoi sera refusé. Les frais encourus pour le renvoi du produit au consommateur sont à la charge de ce dernier.

    • Paquet boîte aux lettres Pays-Bas – € 3,95
    • Colis Pays-Bas – € 7,95 (colis de moins de 100x50x50 cm.)
    • Gros colis Pays-Bas – € 13,00 (colis de plus de 100x50x50 cm.)
    • Paquet pays UE – € 10,95
  5. Annulation après retour à l’entreprise
    Si la commande est reçue en retour par l’entreprise et que le consommateur renonce à l’achat du produit, les frais d’expédition seront retenus.

    • Paquet boîte aux lettres Pays-Bas – € 3,95
    • Colis Pays-Bas – € 7,95 (colis de moins de 100x50x50 cm.)
    • Colis Pays-Bas grand format – € 13,00 (colis de plus de 100x50x50 cm.)
    • Forfait pays de l’UE – € 9,95
  6. Refus du colis à la porte
    Si le consommateur refuse la commande à la porte, les frais d’expédition seront facturés au consommateur.

    • Paquet boîte aux lettres Pays-Bas – € 6,95
    • Colis Pays-Bas – € 9,95 (colis de moins de 100x50x50 cm.)
    • Colis Pays-Bas grand – € 16,95 (colis de plus de 100x50x50 cm.)
    • Paquet pays UE – € 12,95
    • Service de messagerie pour colis (pas de DHL, PostNL, DPD) – € 50,00
  7. Colis non retiré à un point de collecte
    Si le consommateur n’a pas retiré la commande à temps à un point de collecte du coursier concerné, les frais d’expédition seront facturés au consommateur.

    • Paquet boîte aux lettres Pays-Bas – € 6,95
    • Colis Pays-Bas – 9,95 € (colis de moins de 100x50x50 cm.)
    • Gros colis Pays-Bas – 16,95 € (colis de plus de 100x50x50 cm.)
    • Paquet pays UE – € 12,95
  8. Retour de colis – Service de messagerie
    Si un service de messagerie ne peut pas livrer le produit commandé au consommateur, et que le produit est repris avec lui, les frais de transport seront facturés au consommateur.
    Le coût est de 50 € par produit commandé.
    Par exemple ::
    – le produit ne peut pas passer par la cage d’escalier;
    – le produit ne peut pas passer par le cadre de la porte;
    – le produit ne peut pas contourner un certain coin;
    – le produit ne peut pas être livré dans la pièce souhaitée.
  9. Annulation de la commande
    Si la commande est annulée après son exécution, des frais administratifs seront facturés. Il s’agit de 5 % du montant total de l’achat.
  10. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l’accord sans frais et le droit à d’éventuels dommages et intérêts.
  11. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
  12. Si le colis n’a pas été livré dans le délai indiqué, ou si le code de suivi indique que le colis a été livré, le consommateur doit en avoir informé l’entrepreneur dans les 7 jours (5 jours ouvrables) par téléphone ou par e-mail.
  13. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  14. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
  15. Lorsque le consommateur choisit le paiement par Riverty, le changement d’adresse n’est pas possible, de même qu’il n’est pas possible de livrer le colis à une autre adresse que celle indiquée.

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Terminaison

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un préavis qui ne dépasse pas un mois.
  3. Les consommateurs peuvent résilier les accords visés aux paragraphes précédents:
    • prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une fin à un moment ou à une période spécifique;
    • se terminent au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui;
    • toujours se terminer avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Renouvellement
1. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis qui n’excède pas un mois et un préavis qui n’excède pas trois mois si le contrat est conclu pour la fourniture régulière de journaux, magazines et périodiques quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.
4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée
Si un contrat dure plus d’un an, après un an le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. jours suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un accord de prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l’accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticipé stipulé.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de plainte

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre de la livraison de colis doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le transporteur a indiqué (code de suivi) que le colis a été livré.
  3. Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours, après que le consommateur ait identifié les défauts.
  4. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
  5. Si le produit est remplacé dans son intégralité et que le consommateur reçoit une étiquette de retour pour l’article défectueux, l’article défectueux doit être renvoyé à la société postale concernée dans un délai de 7 jours civils. Si le consommateur ne s’exécute pas, le coût de l’article supplémentaire reçu sera facturé au consommateur.
  6. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
  7. . En cas de plainte, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues par une consultation mutuelle, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si une solution ne peut être trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité indépendant des litiges désigné par Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et le professionnel et le consommateur acceptent tous deux cette décision contraignante. La soumission d’un litige à ce comité des litiges implique des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  8. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique le contraire par écrit.
  9. Si une plainte est jugée valable par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.